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Evolution du dispositif d'intervention et fonds de minoration foncière

Par deux délibérations du 10/12/2015 et 17/03/2016, le conseil d'administration de l'epfl du dauphiné modifie son mode d'intervention et crée un fonds de minoration foncière

Par délibération du 10 décembre 2016, les membres de l'epfl du dauphiné ont décidé de modifier la durée du PPI n°3 de l'établissement et d'engager une démarche d'élaboration du PPI n°4 pour la période 2017-2021.
Dans la perspective d'une programmation territorialisée, il sera procédé pour chaque secteur membre à un diagnostic réalisé en co-maîtrise d'ouvrage epfl/EPCI membre, relatif à l'état des besoins en offre foncière à produire au profit du développement territorial et au vu des documents réglementaires et programmatiques en vigueur.
Il s'agira de fixer pour la durée du PPI n°4 et par conventions-cadres d'objectifs avec chacun des membres adhérents, les surfaces foncières globales à dédier selon chaque volet thématique et les niveaux de prix de remise sur la marché participant aux objectifs opérationnels poursuivis.

Par délibération du 17 mars 2016, est instauré par l'epfl du dauphiné un fonds de minoration foncière à titre expérimental pour 2016 et en vue d'une intégration au processus de définition des objectifs du PPI n°4 pour la période 2017/2021. Ce fonds de minoration foncière concerne les moyens dédiés par l'établissement au titre de sa programmation financière pluriannuelle pour consentir, à l'occasion des fins de portage, des prix de cession décotés. Sa mise en oeuvre ne saurait donc s'effectuer sans phase initiale de prise de patrimonialité et sans cycle essentiel acquisition-portage-cession.

délibération du 10 décembre 2015

délibération du 16 mars 2016

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