Vous êtes ici :
Cadre juridique

Cadre juridique

Cadre juridique

Aux termes de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPFL est un établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire qu’il bénéficie d’une autonomie juridique et financière.

Il est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Il met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Dans le cadre de ses compétences, l’EPFL peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

Le comptable de l’établissement public est un comptable public de l’Etat nommé par le préfet. Soumis aux principes budgétaires publics et à une nomenclature comptable publique, le comptable va effectivement encaisser et décaisser les sommes engagées par l’ordonnateur (directeur de l’EPFL), et ceci en toute transparence vis-à-vis des administrés. Le compte de gestion est assujetti au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.

L’EPFL est un établissement public local, donc une personne publique, qui dispose de prérogatives de puissance publique. Il peut exercer un droit de préemption ou encore engager une procédure d’expropriation.

Depuis la loi ALUR, l’EPFL peut être délégataire des droits de priorités et de délaissement à la demande des collectivités.